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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1440 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, GUERRIAU, CADIC

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 76


Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

fixe

par les mots :

prévoit également la mise en place d’un contrat d’intéressement avec un système de "sur-pondération" pour les salariés privés de repos dominical, ainsi que des mesures qui fixent

Objet

Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant en compte la valeur ajoutée générale par les salariés qui renoncent au repos dominical.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.