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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 145 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GATEL et LOISIER, MM. GUERRIAU, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE et MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, MM. ROCHE, NAMY et MARSEILLE, Mme DOINEAU, M. KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 93 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition contestable pour l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. 

En effet, si dans le cas des stages, les jeunes en situation de handicap sont en possibilité d'être recrutées par les entreprises à l'issu de leur expérience, dans le cas des périodes d'observation de quelques jours effectuées par les collégiens, c'est de fait impossible.

Aussi, permettre aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en intégrant les périodes d'observation des collégiens est une pure ineptie. Ces jeunes collégiens ne risquent pas, pour des raisons évidentes, d'être embauchés, à l'issue de leur stage, par l'entreprise. En outre, cette période d'observation n'engendre aucune indemnité de la part de l'entreprise accueillante. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.