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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 146 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GATEL et LOISIER, MM. GUERRIAU, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, TANDONNET et MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, MM. GABOUTY, BOCKEL, D. DUBOIS, ROCHE, NAMY, MARSEILLE, KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 97


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au 3° de l’article L. 8271-1-2

Objet

L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établissement d'une carte d'identification professionnelle obligatoire et ce, afin de lutter plus efficacement contre le travail illégal et de faciliter les contrôles. A défaut de déclaration, une amende administrative est encourue par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice.

Cette amende est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail.

Compte tenu de l'ampleur prise au cours des dernières années par les pratiques frauduleuses en matière de détachement, et des conditions de travail indignes auxquelles elles peuvent aboutir - situations parfois connues mais difficiles à contrôler par manque de moyens -, d'employer les ressources de la douane, dont les agents des douanes interviennent dans un cadre temporel et avec des moyens différents de ceux des inspections du travail ( contrôles le week end etc)

Il convient de permettre aux agents des douanes, susceptibles d'intervenir dans des conditions différentes et complémentaires de ceux de l'inspection du travail, de procéder également à ces constatations.

Cet amendement confère ainsi aux douanes le pouvoir de faire les mêmes constats que les agents de contrôle de l'inspection du travail s'agissant des conditions de travail fondamentales des salariés détachés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.