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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 147 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GATEL et LOISIER, MM. GUERRIAU, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, TANDONNET et MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, MM. GABOUTY, BOCKEL, D. DUBOIS, ROCHE, NAMY, MARSEILLE, KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 96


Alinéa 2

Après les mots :

mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5

insérer les mots :

ou au 3° de l’article L. 8271-1-2

Objet

L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal, la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale du travail ou des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, enjoindre l'employeur de faire cesser la situation.

Cette procédure peut conduire, à défaut de régularisation, à la suspension de la réalisation de la prestation de services, c'est-à-dire à l'arrêt temporaire du chantier, par l'autorité administrative.

Compte tenu de l'ampleur prise au cours des dernières années par les pratiques frauduleuses en matière de détachement, et des conditions de travail indignes auxquelles elles peuvent aboutir - situations parfois connues mais difficiles à contrôler par manque de moyens -, il importe de mettre tout en œuvre à cette fin et, notamment, d'employer les ressources de la douane, comme cela se pratique dans d'autres pays européens, en raison de leurs compétences propres.

En effet, les agents des douanes interviennent dans un cadre temporel et avec des moyens différents de ceux des inspections du travail. Ils peuvent ainsi agir de façon complémentaire à ceux-ci, en effectuant des contrôles par exemple plus particulièrement pendant les jours de repos hebdomadaire, notamment le samedi.

C'est pourquoi il convient de leur donner le pouvoir de faire les mêmes constats que les agents de contrôle de l'inspection du travail, concernant les conditions de travail fondamentales des salariés détachés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.