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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1485 rect. ter

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, GUERRIAU, CADIC

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 40 TER


I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À partir de la quatrième année, le taux demeure à 8 % pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux est fixé à 16 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dès son arrivée au pouvoir, à l’occasion du tout premier collectif budgétaire du quinquennat, le Gouvernement a mis en place une augmentation du forfait social, de 8 % à 20 %, sans concertation des partenaires sociaux.

Cette mesure a fortement pénalisé les 10 millions de salariés du secteur privé, travaillant dans 260 000 entreprises, qui bénéficient chaque année d’une prime salariale.

Elle a également dissuadé les entreprises de mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation dérogatoire.

Cet amendement propose de revenir sur cette erreur, en abaissant le forfait social, à 16% pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Il est également proposé que ce taux soit abaissé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, au bout de 3 an et de restre à ce taux  afin de les inciter à mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation.