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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1534 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 56 BIS |
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I. – Alinéa 5
Après les mots :
du paiement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
II. – Alinéa 12
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le 5° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du code civil ».
Objet
Rétablissement de l’article 56 bis issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.