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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1644

2 avril 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 77

Alinéa 5

Remplacer la référence :

et L. 3132-25-1 

par les références :

, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6

Objet

Le présent amendement vise à appliquer le volontariat pour le travail dominical dans les commerces situés dans les gares visées à l’article 79 du projet de loi.