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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 168 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN, M. RAOUL et Mme JOURDA


ARTICLE 80


Alinéa 4

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

sept

Objet

Il s’agit ici de limiter le nombre d’ouvertures dominicales à sept au lieu de douze.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.