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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1682 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 7 |
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Alinéa 7
Remplacer la référence :
à l'article L. 3111-19
par la référence :
au premier alinéa de l'article L. 3111-19
et avant les mots :
après avis
insérer le mot :
pris
Objet
Amendement rédactionnel.