|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1710 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 25 |
|||||||||
Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;
Objet
Amendement de coordination