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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1711 rect. 14 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 23 QUATER A |
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I. – Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
mentionnés au titre IX du livre III
par les mots :
fixés par voie réglementaire
2° Remplacer les mots :
au même titre IX
par les mots :
par voie réglementaire
II. – Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer les mots :
mentionnés au titre IX du livre III
par les mots :
fixés par voie réglementaire
2° Remplacer les mots :
au même titre IX
par les mots :
par voie réglementaire
Objet
Amendement rédactionnel.