Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 172 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX et MM. DURAIN et CABANEL


ARTICLE 98


Supprimer cet article.

Objet

Le texte prévoit une prise en compte des critères d’ordre de licenciement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d’emploi ».

Cette modification pourrait bouleverser l’équilibre des plans de sauvegarde de l’emploi, créer une rupture d’égalité entre les salariés d’un même groupe et désinciter à la négociation collective, au détriment des salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.