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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1744

10 avril 2015
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 985 rect. ter de M. GABOUTY et les membres du groupe UDI - UC

présenté par
C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Alinéa 6

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.