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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1750 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 59 BIS |
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I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
, prescriptions ou engagements
par les mots :
ou prescriptions
II. – Alinéa 21
Remplacer la première occurrence des mots :
des décisions
par les mots :
de celles
Objet
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.