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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1785

15 avril 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 554 rect. ter de Mme PROCACCIA

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104


Amendement n° 554 rect. ter

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou périodes de formation en milieu professionnel

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

accordée par l’établissement à l’usager au cours d’un cycle licence ou master

par les mots :

d’un cursus accordée par l’établissement d’enseignement à un étudiant au cours du premier ou du deuxième cycle de l’enseignement supérieur

Objet

Ce sous-amendement apporte plusieurs modifications d’ordre rédactionnel à l’amendement n° 554 rectifié ter : il supprime la référence aux périodes de formation en milieu professionnel, qui ne concernent que les lycées et pas l’enseignement supérieur, et précise la rédaction de la définition de l’année de césure, sans y apporter de modification de fond.