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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 18 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent projet de loi prévoit une modification de l’article L 302-16 du CCH en supprimant les zones dans lesquelles peuvent être construits des logements intermédiaires. L’extension de la création de logements intermédiaire en dehors des zones tendues ne répond pas à la demande de logement. De plus, cette disposition contribue à une construction massive de logements qui ne répondent pas suffisamment à la demande, étant démontré que leurs loyers sont inaccessibles à la majorité des demandeurs de logement. Cela va à l’encontre du développement de logements sociaux.