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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 240 rect. bis 14 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BERTRAND, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 33 BIS |
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Alinéa 6
Après les mots :
permis de construire
insérer les mots :
ou permis d’aménager
Objet
Amendement rédactionnel.