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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 275 rect. quinquies

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET, Mmes PRIMAS et BOUCHART, MM. PERRIN, RAISON, VOGEL et B. FOURNIER, Mme DESEYNE, M. MILON, Mme DEROMEDI, M. GRAND, Mme MICOULEAU, MM. MÉDEVIELLE et LAMÉNIE et Mme LAMURE


ARTICLE 12


I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,

II. – Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction rattachée au ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, traitent déjà de ces questions et disposent des moyens nécessaires pour effectuer ces missions.

Par ailleurs, le coût de l'intervention de l'autorité de la concurrence ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.