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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 282 rect. quater

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET, Mme MICOULEAU, M. MÉDEVIELLE, Mmes DEROMEDI et BOUCHART, MM. PERRIN, RAISON, VOGEL, B. FOURNIER et COMMEINHES, Mme DESEYNE, MM. MILON, GRAND et LAMÉNIE et Mme LAMURE


ARTICLE 13 BIS


I. - Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

III. - Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Bercy traitent déjà de ces questions et disposent des moyens nécessaires pour effectuer ces missions.

Par ailleurs, le coût de l'intervention de l'autorité de la concurrence ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.