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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 284 rect. quater

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. CALVET, Mme MICOULEAU, M. MÉDEVIELLE, Mmes DEROMEDI et BOUCHART, MM. PERRIN, RAISON, VOGEL et B. FOURNIER, Mme DESEYNE, MM. MILON et LAMÉNIE et Mmes MÉLOT et LAMURE


ARTICLE 13 BIS


Alinéas 6 et 21

Remplacer les mots :

d'expérience

par les mots :

de diplôme

Objet

Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d'expérience.

Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d'un diplôme d'aptitude aux fonctions de notaires, ce qui assure la qualité des candidats et permet l'équité.

La seule référence à l'expérience ne peut suffire pour l'exercice d'une délégation de puissance publique.

C'est pourquoi il est proposé de remplacer les mots "d'expérience" par les mots "de diplôme".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.