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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 299 rect. ter 8 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGRAS, MILON et BIGNON, Mme PROCACCIA, MM. LAUFOAULU, LONGUET, CALVET, REVET, GRAND et LAMÉNIE et Mmes DEROMEDI et LAMURE ARTICLE 19 |
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Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L'article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, le ministre de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie compétente. Cette délégation de gestion s'opère dans les conditions déterminées au même alinéa. Pour le bon déroulement de l'expérimentation, la convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent au 1er janvier 2016 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions d'exécution de la délégation. » ;
Objet
Cet amendement propose de confier, à titre expérimental, la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) aux chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Il rétablit le 2° de l'article 19 adopté par l'Assemblée nationale.
Il s’agit d’une mesure visant à favoriser la croissance, l’activité et l’égalité des chances en facilitant les démarches administratives des entreprises de ces départements.