Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 356 rect.

17 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

MM. DAUNIS et GUILLAUME, Mmes BRICQ, EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RICHARD, SUEUR et VAUGRENARD, Mme M. ANDRÉ, MM. ANTISTE, ANZIANI, ASSOULINE, AUBEY et D. BAILLY, Mme BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et BERSON, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, BOULARD, M. BOURQUIN, BOUTANT, CAFFET et CAMANI, Mme CAMPION, MM. CARCENAC et CARRÈRE, Mme CARTRON, MM. CARVOUNAS, CAZEAU et CHIRON, Mmes CLAIREAUX et CONWAY-MOURET, MM. CORNANO, DAUDIGNY, DELEBARRE, DESPLAN, DURAIN et DURAN, Mme DURRIEU, M. EBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FRÉCON, Mmes GHALI et D. GILLOT, M. J. GILLOT, Mme E. GIRAUD, MM. GODEFROY et GORCE, Mme GUILLEMOT, M. HAUT, Mme HERVIAUX, M. JEANSANNETAS, Mme JOURDA, MM. KALTENBACH et KARAM, Mme KHIARI, MM. LABAZÉE, LALANDE, S. LARCHER et LECONTE, Mme LEPAGE, M. J.C. LEROY, Mme LIENEMANN, MM. LORGEOUX, LOZACH, MADEC, MADRELLE, MAGNER, MANABLE, F. MARC et MAZUIR, Mmes MEUNIER et D. MICHEL, MM. MIQUEL et MOHAMED SOILIHI, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, NÉRI, PATIENT, PATRIAT et PERCHERON, Mme PEROL-DUMONT, MM. POHER, RAOUL, RAYNAL et REINER, Mmes RIOCREUX et S. ROBERT, MM. ROGER, ROME et ROUX, Mme SCHILLINGER, M. SUTOUR, Mmes TASCA et TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, VANDIERENDONCK, VERGOZ et VINCENT, Mme YONNET et M. YUNG


ARTICLE 49


Alinéa 4

Après les mots :

en matière de transport aérien et

insérer les mots et le membre de phrase :

de ceux du territoire concerné. Il

Objet

Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présentent dans leur offre un projet cohérent avec les intérêts du territoire de l’aéroport, en matière de développement et de rayonnement en particulier.

Les aéroports, délégataires d’une mission de service public, sont en effet un outil essentiel de développement d’une région, au service des entreprises et des citoyens de ces territoires.

L’amendement proposé permet ainsi de garantir une concertation étroite avec les élus et les organismes socio-professionnels du territoire en amont lors de l’élaboration du cahier des charges. Il s’assure par ailleurs de préserver des liens très étroits qui unissent les aéroports régionaux et les territoires qu’ils desservent, et qui reposent notamment sur les engagements pris par les gestionnaires d’aéroports d’être des acteurs engagés et à l’écoute dans ce domaine.

Les candidats devront ainsi s’engager à préserver un dialogue continu avec les élus et les riverains.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).