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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 368 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mme DESEYNE, M. KENNEL, Mme MICOULEAU, MM. CALVET, HOUEL, MOUILLER, CHASSEING, GRAND, SIDO, LAUFOAULU et CHARON, Mme MÉLOT, M. VOGEL, Mme GRUNY, MM. MILON et DANESI et Mme HUMMEL ARTICLE 11 QUATER D |
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Alinéa 3
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
, et détenant le titre de maître-restaurateur tel que défini à l’article L. 121-82-2 du code de la consommation,
Objet
En l’état actuel du texte, aucune qualification professionnelle ne serait requise pour l’immatriculation des restaurateurs au répertoire des métiers. Ouvrir cette possibilité de pouvoir afficher la qualité d’artisan aux seuls restaurateurs répondant au cahier des charges du titre de maître-restaurateur est un gage de qualité pour le consommateur et de valorisation de l’artisanat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.