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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 393 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. GUILLAUME, Mme BRICQ, M. FILLEUL, Mmes E. GIRAUD, EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, relatif à la compétence d’aménagement des gares routières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.