|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 40 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37 BIS A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il est paradoxal que le texte de cet article, dans un projet de loi valorisant la convention et les accords particuliers, tende à remplacer la consultation des intéressés au PERCO par la simple transposition des dispositions législatives et réglementaires adoptées par ailleurs.