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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 48

27 mars 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, COHEN, DAVID et GONTHIER-MAURIN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 42

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui détourne les CHU de leurs missions en en leur donnant une vocation commerciale et industrielle.