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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 508 rect. 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LENOIR et REICHARDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.
L’abrogation de cet article vise à supprimer des dispositions transitoires devenues caduques ou contradictoires avec les nouveaux dispositifs objets des amendements (I, III et IV de l’article 45). De plus, il importe de réserver au seul dispositif statutaire la détermination des règles applicables aux personnels des chambres de métiers et de l’artisanat (II de l’article 45).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.