Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 517 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et TANDONNET, Mme MORIN-DESAILLY, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et KERN, Mme GATEL, MM. BOCKEL, GABOUTY et POZZO di BORGO, Mme JOISSAINS, MM. D. DUBOIS, ROCHE et NAMY, Mme BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 20


Alinéas 5 et 9

Remplacer les mots :

de tout ou partie du stage professionnel

par les mots :

d’une partie du stage professionnel

Objet

Cet amendement de précision vise à préserver l'obligation de la réalisation d'un stage pour accéder à la profession de mandataire judiciaire.

Le stage d'une durée minimum de trois ans est essentiel à la formation pratique des mandataires judiciaires.

Il semble donc utile de conserver la réalisation d'un stage, même si la durée peut être réduite en tenant compte de l'expérience professionnelle du candidat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.