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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 538 rect. ter 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VINCENT, ANTISTE et Dominique BAILLY, Mmes CARTRON, EMERY-DUMAS et MONIER et MM. TOURENNE, YUNG, DELEBARRE, CHIRON et VANDIERENDONCK ARTICLE 98 |
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Alinéa 4
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
L’article 98 modifie en profondeur le droit du licenciement en permettant, pour la première fois, que les critères d’ordre de licenciement soient définis à une échelle inférieure à celle de l’entreprise, en l’espèce à l’échelle d’un bassin d’emploi au sein de l’entreprise, et ce que le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ait fait l’objet d’un accord collectif tel que prévu par l’ANI ou soit décidé unilatéralement.
Pour cette raison, étant donné la complexité, l’importance et la judiciarisation possible de cette nouvelle procédure, il convient qu’elle puisse être définie le mieux possible, c’est-à-dire en conseil d’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.