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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 556 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PROCACCIA, MM. MILON, FORISSIER et LONGUET, Mme CAYEUX et MM. SAVARY, CAMBON et Jacques GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104


I. – Après l’article 104

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 124-10 du code de l’éducation, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « accord de branche ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Dispositions tendant au développement des stages

Objet

Cet amendement vise à ce que le nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur soit déterminé par un accord de branche à l'instar du nombre de stagiaires accueillis par un même établissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.