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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 560 rect. quater

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. GUILLAUME, Mme BRICQ, MM. LALANDE, PATIENT, CHIRON, YUNG, BOTREL, RAYNAL, VINCENT, RAOUL, BOULARD, F. MARC

et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés


ARTICLE 35 TER B


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt liée au dispositif dit « ISF-PME », en le passant à 90 000 euros, contre 45 000 euros actuellement.

Le coût d’une telle mesure serait de près de 100 millions d’euros.

En outre, il n’apparaît nullement nécessaire de modifier le plafond de l’avantage fiscal, le fonctionnement de ce dispositif d’incitation à l’investissement dans les PME pour les particuliers donnant aujourd’hui satisfaction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.