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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 561 rect. quater

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. GUILLAUME, Mme BRICQ, MM. LALANDE, PATIENT, CHIRON, YUNG, BOTREL, RAYNAL, VINCENT, RAOUL, BOULARD, F. MARC

et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés


ARTICLE 35 TER C


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales de 18 000 euros, au lieu de 10 000 euros actuellement.

L’abaissement à 10 000 euros avait été entériné en Loi de finances pour 2013, afin de renforcer l’équité fiscale entre les ménages, mieux garantir la progressivité de l’impôt sur le revenu, et maîtriser le coût croissant des niches fiscales.

L’exception qui serait ainsi accordée au dispositif Madelin ne paraît pas justifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.