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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 571 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, POZZO di BORGO, REVET, BIGNON, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, D. DUBOIS, CHAIZE et BOCKEL, Mme GATEL, MM. ROCHE, KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5


Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

ou sur la durée de la convention de délégation

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement 572 présenté à l’article 6, qui vise à interdire toute prolongation de la durée des concessions autoroutières.


 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.