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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 572 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, POZZO di BORGO, REVET, BIGNON, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, CHAIZE et BOCKEL, Mme GATEL, MM. ROCHE, KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La deuxième phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Leur financement est couvert par une augmentation raisonnable des tarifs de péage, qui est strictement limitée à ce qui est nécessaire. Tout allongement de la durée de la délégation est interdit. » ;

Objet

Cet amendement vise à interdire toute prolongation de la durée des conventions de délégation du secteur autoroutier, afin de permettre la reprise en main, par l’État, des concessions autoroutières, à partir des années 2030, qui correspond à leur échéance actuelle.

Le choix d’un allongement de la durée des concessions, limité à une année, pour financer le « Paquet vert » de 2010 aurait dû rester exceptionnel. Or, le plan de relance négocié depuis 2012 par le Gouvernement prévoyait initialement un allongement significatif de la durée des concessions autoroutières, pouvant aller jusqu’à six ans. (L’allongement maximal finalement autorisé par la Commission européenne s’élève à 4 ans et deux mois.)

Ce mécanisme retarde d’autant la date à laquelle l’État pourra récupérer la maîtrise de ces biens qui lui appartiennent et les réattribuer par voie de mise en concurrence. Or, avant cette date, il sera impossible de remettre en cause l’équilibre des contrats de concession existants, pourtant défavorable à l’État et aux usagers.

En outre, plus la durée des concessions est allongée, plus l’écart entre les tarifs de péage et la réalité des coûts supportés par les concessionnaires s’accroît.

Enfin, et comme l’a démontré l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 14-A-13 du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires, ce procédé de financement comporte le risque d’être répété à l’infini, dans la mesure où il est confortable, pour le pouvoir exécutif, de lancer des travaux dont le financement n’est supporté par les usagers que plusieurs années après leur réalisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.