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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 574 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, POZZO di BORGO, REVET, BIGNON, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE et D. DUBOIS, Mme LOISIER, MM. CHAIZE, MAYET, J.L. DUPONT et GABOUTY, Mme GATEL, MM. ROCHE et MARSEILLE, Mme BILLON, M. KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 33 QUATER


I. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’aménagement et l’intérêt des territoires, la diversité de la concurrence dans les territoires, et le déploiement des réseaux de communications électroniques, fixes et mobiles, sur l’ensemble du territoire national, conjointement avec le ministre chargé de l’égalité des territoires ;

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à insérer explicitement l’objectif de déploiement des réseaux de communications électroniques sur l’ensemble du territoire national dans la réécriture des objectifs poursuivis par l’action du ministre chargé des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et à consacrer son caractère prioritaire.

Le ministre chargé de l’égalité des territoires est associé à cet objectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.