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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 576 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, POZZO di BORGO, REVET, BIGNON, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, D. DUBOIS, BOCKEL, J.L. DUPONT, GABOUTY et ROCHE, Mme BILLON et M. KERN


ARTICLE 33 SEPTIES C


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article donnant compétence à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour élaborer des lignes directrices sur la tarification des réseaux d’initiative publique dont le degré exact de contrainte engendrée pour les collectivités par ce dispositif reste indéterminé.

En effet la marge de manœuvre des collectivités, dans le modèle tarifaire qui sera publié, est inconnue, la valeur juridique des lignes directrices adoptées par l’ARCEP imprécise et le lien possible entre le respect de ce modèle tarifaire unique et l’octroi de subventions dans le cadre du plan France très haut débit non précisé.

Les collectivités territoriales connaissent des difficultés importantes pour commercialiser leurs réseaux d’initiative publique, compte tenu du choix des opérateurs de se concentrer sur les zones denses et de l’absence d’obligation qui leur est faite de venir sur ces réseaux.

La modulation tarifaire pour l’accès à leur réseau est un levier qui doit permettre d’améliorer leur attractivité pour les opérateurs commerciaux. L’imposition d’un modèle tarifaire unique et aligné sur les zones d’initiative privée risque de fragiliser les efforts des collectivités territoriales. En tout état de cause, la publication de recommandations sur la tarification des réseaux d’initiative publique devrait explicitement prendre en compte la spécificité de ces réseaux, et laisser de véritables marges de manœuvre aux collectivités.

Le dispositif prévu témoigne également d’une certaine défiance à l’égard des collectivités territoriales, suspectées de ne pas opérer de bons choix tarifaires pour leurs propres réseaux. Les collectivités sont pourtant des acteurs majeurs et particulièrement mobilisés pour le déploiement de la fibre optique dans le dispositif prévu par le Gouvernement.

La transmission systématique des projets tarifaires à l’ARCEP, assortie de la possibilité d’émettre un avis public en cas d’incompatibilité avec le modèle émis par l’Autorité, et le conditionnement envisagé des financements publics au respect de ces prescriptions, renforçant les contraintes qui pèsent sur les collectivités locales, semblent incompatibles avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, et défavorables aux efforts de déploiement en zone d’initiative publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.