Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 579 rect. bis

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FOUCHÉ, MAGRAS, MAYET, DUVERNOIS et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. D. LAURENT, CHARON, G. BAILLY, MORISSET et BIZET, Mme IMBERT, M. MOUILLER, Mme PRIMAS, MM. KAROUTCHI, MILON, BOUVARD, de RAINCOURT et CALVET, Mme MÉLOT, MM. B. FOURNIER, CHASSEING et PAUL, Mme TROENDLÉ, MM. D. ROBERT et SAUGEY, Mme DI FOLCO, M. HOUEL, Mmes GRUNY, DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, REVET et TRILLARD, Mme LOPEZ, MM. LAUFOAULU, FALCO et KENNEL, Mme BOUCHART et MM. GRAND, HOUPERT, CHAIZE et COMMEINHES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (AMENDEMENT N° 1743 RÉSERVÉ JUSQU'APRÈS L'ARTICLE 106)


Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 752-1-... – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. Un décret fixe les modalités d’application du présent article, sans remettre en cause les dispositifs de défiscalisation du don. »

Objet

Au mois de décembre 2011, Frédéric Lefebvre avait, alors qu’il était secrétaire d’État chargé de la consommation, lancé un appel à la générosité des entreprises de la grande distribution afin que les « Restos du cœur », la « Croix-Rouge », le « Secours Populaire » et la « Banque alimentaire » puissent répondre aux demandes dont ils faisaient l’objet.

Cet appel avait permis à ces entreprises de fournir aux associations de quoi fournir des repas aux mois de février et mars 2012.

Alors que notre pays connaît une crise majeure et, hélas, durable, les Restos du cœur ont lancé leur trentième campagne hivernale.

Lors de la campagne 2013-2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.

De nombreuses associations caritatives, dont la Banque alimentaire qui a organisé les 28 et 29 novembre, sa trentième grande collecte annuelle, ont récemment interpellé les pouvoirs publics devant l’urgence de la situation.

Comme le dit si crûment le président du Secours populaire : « La faim dans le monde, elle est chez nous ».

On dénombre ainsi aujourd’hui 100 banques alimentaires en France et 256 en Europe et leur nombre de bénéficiaires ne cesse de croître.

Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide.

Dans le cadre d’une enquête du Secours populaire de la fin de l’année 2013, 41 % des Français interrogés ont affirmé avoir déjà connu une situation de pauvreté, 62 % des mères seules ont confié avoir rencontré des difficultés à se procurer une alimentation saine et équilibrée, tout comme 37 % de l’ensemble des personnes interrogées.

Selon un baromètre publié par l’observatoire BFM Business et Ca Com le 3 novembre 2014, plus de neuf Français sur dix (92 %) n’excluent pas totalement le risque de plonger un jour dans la précarité et 37 % des sondés déclarent avoir des revenus insuffisants pour finir le mois.

Ce sont ainsi des millions de Français et d’européens qui font appel aux organismes caritatifs ou qui restreignent, parfois au-delà du supportable, leurs dépenses d’alimentation.

Derrières ces chiffres, il y a une réalité humaine qui nous oblige et un constat que nous ne pouvons plus ignorer : un nombre grandissant de Français et d’Européens ne peuvent même plus faire face financièrement à leurs besoins premiers.

Lors des dernières élections européennes, les citoyens de l’Union ont envoyé un message fort dans nombre de pays touchés par la crise, en votant pour les extrêmes, car ils veulent redevenir prioritaires !

Il est de la responsabilité des décideurs politiques nationaux de prendre en compte cette réalité sociale et de prendre les mesures qui permettront de répondre aux attentes d’un nombre croissant de nos compatriotes.

Depuis le mois de décembre 2014, un élu municipal de Courbevoie organise régulièrement, après avoir lancé un appel sur les réseaux sociaux, des distributions de denrées invendues des supermarchés de sa commune à des personnes dans le besoin.

Cette initiative, qui a permis de distribuer à chaque fois entre 10 et 20 kilogrammes de denrées par supermarché, doit être saluée, mais elle pose la question de la réglementation applicable, car aujourd’hui nombre de grandes surface n’osent s’engager dans cette démarche par elle-mêmes car la loi le leur interdit, ce qui se traduit, dans une France qui a faim, par des gaspillages alimentaires intolérables.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 m2.

Cette surface minimale de 400 m² a pour objectif de faire bénéficier de cette évolution de la législation, les petits supermarchés ( dont la surface est comprise entre 400 et 1000 m²) ce qui correspond à plutôt urbains et axés sur l’alimentaire, les grands supermarchés ( dont la surface est comprise entre 1 000 m2 et 2 500 m²) points de vente situés dans les territoires, péri-urbains, péri-ruraux et ruraux offrant un assortiment essentiellement alimentaire, et les hypermarchés ( dont la surface égale ou supérieure à 2 500 m2).



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 10 quinquies vers un article additionnel après l'article 10 ter.