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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 588

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GRAND


ARTICLE 12


Alinéa 4, dernière phrase

Après le mot :

profession

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

destiné à financer la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés.

Objet

Le fonds de péréquation, mis en place par l'article 12, 1 bis, doit permettre notamment l'indemnisation des titulaires d'offices impactés par la création d'un nouvel office.

Il n'appartient pas à une profession de supporter le dédommagement d'une disposition légale causant un préjudice à un de ses membres.