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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 59 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans une société où la transparence et la « vérité des prix » tendent à constituer des préoccupations majeures de la population et des citoyens, il serait tout de même assez surprenant de favoriser l’opacité de la situation comptable des entreprises non cotées, c’est-à-dire de l’essentiel du tissu économique du pays.