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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 615 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 76 |
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I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, soit, à défaut, par une décision de l’employeur
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
ou la proposition de l’employeur mentionnés
et le mot :
fixe
par le mot :
fixent
III. – Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Il prévoit
par les mots :
Ils prévoient
IV. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas
V. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
de l’employeur
par les mots :
unilatérale de l’employeur prise en application de l’article L. 3231-20
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte transmis par l’Assemblé nationale, et à supprimer la possibilité pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales d’ouvrir le dimanche s’ils ne sont pas couverts par un accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés.