|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 625 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 83 |
|||||||||
Alinéas 60 à 62
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette disposition de portée très restrictive étend l’interdiction faite aux conseillers prud’hommes d’exercer une mission d’assistance ou de représentation au-delà de la section à laquelle ils appartiennent. Elle est susceptible de porter atteinte à l’exercice de la mission de certains défenseurs syndicaux.