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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 66

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 72


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ».

Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique internationale ne sont pas assez précis.

De plus, la décision de délimitation des zones touristiques internationales reviendrait au Gouvernement tandis que les élus locaux n’auront qu’un simple avis consultatif.

Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.