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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 665 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et MÉDEVIELLE


ARTICLE 8 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les avis émis par les commissions départementales à la sécurité routière composées des organisations professionnelles de la profession, permettent à celle-ci d’être directement impliquée dans son environnement.

Par ailleurs les organisations professionnelles ayant une connaissance parfaite du tissu local, leur avis éclairé permet à l’autorité administrative de prendre la meilleure décision.

L’avis de cette commission étant uniquement consultatif, le Préfet reste souverain dans la décision finale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.