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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 67

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 73


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail. Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique ne pas assez précis.

Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.