|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 677 rect. 6 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CLAIREAUX et MM. Serge LARCHER, PATIENT et Jacques GILLOT ARTICLE 11 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 bis précise les modalités d'adaptation de l'article L752-5-1 du Code de Commerce à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Or l'article L 752-5-1 du Code de Commerce était créé par l'article 10 du même texte, article supprimé en commission au Sénat. Il convient donc de supprimer également l'article 11 bis devenu sans objet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.