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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 719 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, KAROUTCHI et CAMBON, Mme DUCHÊNE et MM. CHARON et HOUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES |
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Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2020 »
Objet
Cet amendement réduit les délais au bout desquels la gestion des transports en Île-de-France sera ouverte à la concurrence. À cette fin, il modifie l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France afin de permettre l’ouverture du monopole autobus / voies routières d’ici 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.