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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 734 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, et pour l'Alsace-Moselle, aux articles 110 et suivants du même décret.
Objet
En lieu et place de l'alinéa 6 actuel qui stipule qu'un nouveau décret en Conseil d'Etat fixera les conditions requises pour être nommé en qualité de notaire, cet amendement vise à rappeler que les conditions de capacité à la nomination aux fonctions de notaire sont déjà définies par l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.