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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 739 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, Gérard BAILLY, BOUVARD, CALVET, CARLE, CHAIZE, COMMEINHES et DARNAUD, Mme DEROMEDI et MM. Loïc HERVÉ, LONGUET, MAGRAS, MILON, MOUILLER, PIERRE, TRILLARD et VIAL ARTICLE 76 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
employant moins de onze salariés
par les mots :
dont l'activité est de nature saisonnière
Objet
Le projet de loi est inadapté à la spécificité des établissements saisonniers. S'ils sont bien situés en zones touristisques, ils ne fonctionnent, eux, que quelques mois dans l'année. C'est le cas notamment des 1200 commerces d'articles de sport situés en station de montagne qui n'ouvrent que lors de la saison des sports d'hiver.
Cet amendement vise à prendre en compte cette spécifité en excluant les établissements saisonniers du dispositif prévu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.