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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 766 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAVIER et RACHLINE ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 122-7-... L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en particulier à l’instauration de la gratuité des péages pour les véhicules légers immatriculés en France, le samedi, le dimanche, ainsi que les jours fériés, à compter du 1er janvier de l’année qui suit la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Objet
L’instauration de la gratuité des péages pour les familles françaises durant chaque week-end et jour fériés recueillera un écho très largement favorable et préservera la sécurité routière. En effet, certains automobilistes sont exclus du réseau autoroutier du fait de tarifs parfois prohibitifs ; or, les autoroutes sont davantage sécurisés que le reste du réseau routier.
Elle permettra en outre d’atténuer les surprofits des sociétés concessionnaires qui avaient acquis leur délégation à vil prix, et ce à l’occasion d’une privatisation bien hâtive. Cette mesure permet de garder les principes des concessions autoroutières tout en partageant les gains financiers entre les sociétés d’autoroutes et les utilisateurs.