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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 804

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. de LEGGE, ALLIZARD, BIGNON et BIZET, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, COMMEINHES et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI et DES ESGAULX, M. DOLIGÉ, Mme DURANTON, MM. FORISSIER et FRASSA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, MAGRAS, MANDELLI et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER et PELLEVAT, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. de RAINCOURT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO, TRILLARD, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement de conservation, l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions cumulatives ci-après sont réunies :

« - Le redevable détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, les titres de la société qui possède une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, ou les titres de la société qui possède les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement de conservation ;

« - Les parts ou actions de la société qui peuvent être soumises à un engagement collectif, sont détenues par la société interposée, depuis deux ans au moins, et atteignent les seuils prévus au premier alinéa du présent b ;

« Le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins, dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’engagement collectif « réputé acquis » permet au donataire d’une société de bénéficier de l’exonération partielle sur les droits de donation, sans qu’un pacte formel n’ait été conclu.

Ainsi, au jour de la donation, la période de conservation collective des titres transmis est considérée comme déjà accomplie, lorsque :

-          le donateur détient (seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS) les titres de la société depuis plus de deux ans,

-          et le donateur (ou son conjoint ou partenaire de PACS) dirige la société depuis plus de deux ans.

Les holdings non animatrices, qui structurent pourtant de nombreux groupes, ne peuvent pas bénéficier de l’engagement collectif « réputé acquis ». Or, la rédaction actuelle de l’article 787 B laisse entendre qu’il n’est pas applicable aux titres d’une société interposée.

Le refus d’appliquer ce dispositif aux sociétés interposées marque une discrimination inacceptable à raison de la structuration juridique d’un groupe de sociétés et/ou des modes de détention d’une société opérationnelle.